Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les ESSMS ont l’obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. L’objectif est d’apprécier la qualité des activités et prestations délivrées par ces structures aux personnes accueillies par des organismes habilités.
Un nouveau référentiel d’évaluation commun à tous les ESSMS et centré sur la personne accompagnée a été élaboré par la Haute Autorité de Santé en avril 2022. A ce jour, le calendrier régional des évaluations n’a pas encore été fixé et nous ne connaissons donc pas encore le nom des établissements qui seront les premiers à intégrer la démarche.
Mais afin de vous y préparer, voici un article permettant de mieux comprendre ce nouveau référentiel.
Ce qui change concrètement
Un référentiel commun à tous les ESSMS
Le nouveau dispositif d’évaluation construit par la HAS, s’appuie désormais sur un référentiel national commun à tous les ESSMS centré sur la personne accompagnée. C’est le socle du dispositif d’évaluation. Il répertorie les exigences à satisfaire par l’ESSMS et les éléments nécessaires à leur évaluation.
Il a vocation à être utilisé :
- par les ESSMS, pour réaliser des auto-évaluations de manière autonome ;
- par les organismes évaluateurs, comme outil de référence dans la conduite de la visite d’évaluation.
Les champs d’application associés aux différents critères du référentiel permettent d’adapter le référentiel à la diversité du secteur social et médico-social.
Trois méthodes d’évaluation communes pour tous les ESSMS
Le référentiel s’appuie sur un manuel qui définit trois méthodes pour évaluer les pratiques et les organisations, au plus proche du terrain. Elles se traduisent par des entretiens avec les personnes accompagnées, les membres du conseil de la vie sociale, les professionnels et la gouvernance des ESSMS.
La fréquence d’évaluation passe de 7 à 5 ans
Le rythme d’une évaluation tous les 5 ans est porteur de sens pour l’ESSMS et leurs professionnels car il correspond notamment à celui du projet d’établissement.
Il permet de réinterroger de manière plus régulière les pratiques et les organisations au bénéfice des personnes accueillies.
Des rapports d’évaluation identiques
Dans un objectif d’harmonisation et de faciliter de lecture, la visite d’évaluation fait l’objet d’un rapport d’évaluation final, construit selon une structure prédéfinie commune à tous les ESSMS.
Une diffusion des rapports élargie
Les résultats de l’évaluation doivent être toujours transmis à l’autorité de tarification et de contrôle mais également à la HAS. L’ESSMS doit assurer la plus large diffusion interne du rapport d’évaluation et le porter notamment à la connaissance de l’instance délibérante, de l’instance de représentation des personnels et du conseil de la vie sociale.
Les résultats de l’évaluation feront également l’objet d’une diffusion publique, selon les modalités fixées par un décret à venir.
La fin de la distinction évaluation interne – évaluation externe
La procédure d’évaluation est construite selon un cycle qui inclut :
- des auto-évaluations, des actions spécifiques en lien avec l’activité de la structure et toutes actions engagées par l’ESSMS pour améliorer la qualité au bénéfice des personnes accueillies ;
- une évaluation tous les 5 ans par un organisme tiers indépendant de la structure.
Ce que porte le référentiel national
Un référentiel structuré en 3 chapitres autour de 9 thématiques qui permettent d’évaluer la qualité des accompagnements des personnes. Ces thématiques identifiées par les groupes de travail s’articulent autour de :
- la bientraitance et l’éthique
- les droits de la personne accompagnée
- l’expression et la participation de la personne accompagnée
- la co-construction et la personnalisation du projet d’accompagnement
- l’accompagnement à l’autonomie
- l’accompagnement à la santé
- la continuité et la fluidité des parcours
- la politique des ressources humaines
- la démarche qualité et gestion des risques
On retrouve tout ou partie de ces thématiques au sein des trois chapitres qui structurent le référentiel : la personne, les professionnels, l’ESSMS.
Le référentiel en bref
- Un référentiel d’évaluation structuré en 3 chapitres : la personne, les professionnels, l’ESSMS.
- Des chapitres organisés autour de 9 thématiques
- Un référentiel comportant au total 42 objectifs déclinés en 157 critères d’évaluation.
- Pour chacun des critères est précisé son champ d’application, son niveau d’exigence, ses éléments d’évaluation (entretiens / consultation documentaire / observations) et les référencements associés.
- Des critères génériques (129) communs à tous les ESSMS ; des critères spécifiques (28) applicables selon le secteur d’activité, le type de structure ou le public accompagné.
- Un référentiel comprenant des critères à 2 niveaux d’exigences : 139 qui correspondent au niveau standard attendu et 18 dits « impératifs » qui impliquent la mise en place d’un plan d’actions spécifiques dans la continuité immédiate de la visite d’évaluation.
- Un référentiel accompagné d’un manuel d’évaluation qui répertorie l’ensemble des fiches critères et présente des fiches pratiques utiles à la mise en œuvre de l’évaluation.