CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICE
ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES VENTES
Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui régiront seules nos ventes et vaut l’exclusion expresse des conditions générales d’achat de l’acheteur, ou tout autre document émanant de lui, les stipulations y figurant se trouvent annulées de plein droit et sans formalités.
Elles ont pour objet d’informer tout éventuel acheteur sur la teneur de ses engagements. Le client déclare avoir pris connaissance de ces conditions avant de passer commande des produits ou marchandises
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes conditions de vente ou de prestation ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Association Adapei Papillons Blancs d’Alsace vend des biens et marchandises ou exécute des prestations de service auprès de clients ou d’acheteur. Il est conseillé au client ou acheteur de conserver les présentes conditions.
ARTICLE 3 : DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la commande, de refuser la marchandise, ou de demander des dommages et intérêts. La livraison est réputée effectuée par la délivrance à l’acheteur du produit, elle se matérialise par la signature de l’acheteur du bon de livraison.
ARTICLE 4 : EXPEDITIONS
Nos expéditions sont faites PORT DU, sauf accord préalable pour d’autres modes d’expéditions. Toutes nos marchandises vendues sont réputées prises en nos ateliers : elles voyagent aux risques et coût de l’acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement de prix du transport FRANCO, PORT AVANCE ou PORT DU. En cas de non-conformité, il est recommandé de refuser ou de ne pas accepter un colis sans réserve auprès du transporteur avant d’en avoir vérifié le contenu. En cas de litige, veuillez mentionner les dégâts sur le récépissé de transport, et confirmer vos réserves dans les 24 heures par lettre recommandée au transporteur.
ARTICLE 5 : RECEPTIONS
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
ARTICLE 6 : PRIX DE VENTE
Nos marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix servant de base à nos facturations sont des prix nets, hors taxes, hors frais de livraison. Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis par l’Adapei Papillons Blancs d’Alsace sans engager sa responsabilité.
ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENT
Sauf accord préalable, nos factures sont payables à 30 jours fin de mois date de facture. Nos traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation aux dispositions qui précèdent.
Les paiements effectués avant le terme contractuel ne donnent pas lieu au paiement d’un escompte.
L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une quelconque réclamation pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie, ou pour apporter une compensation. En cas d’action contentieuse, il sera appliqué à titre de clause pénale une indemnité de 15% sur les sommes restant dues.
Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraine l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal et ceci outre un montant forfaitaire de 40€ à titre de dédommagement des frais de recouvrement.
ARTICLE 8 : RETOUR (uniquement dans la limite de 15 jours)
Nous n’acceptons aucun retour de marchandises sans accord préalable. Les retours non autorisés ne peuvent en aucune manière retirer le paiement de nos factures aux échéances convenues. Les articles doivent être en parfait état sous leur emballage d’origine.
ARTICLE 9 : CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, le contrat de vente ou de prestation de service sera résolu de plein droit et sans formalité impérativement. Les marchandises devront nous être restituées à première demande écrite, aux frais, risques et périls de l’acheteur qui s’y oblige sans préjudice de tous dommages et intérêts qui nous seraient dus.
ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
En application de la loi n° 80-335 du 12.05.1980, il est expressément précisé que l’acheteur ne pourra disposer des marchandises et biens ou services qu’après un paiement complet du prix, le redressement ou la liquidation judiciaire de l’acheteur ne pouvant modifier cette clause.
ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
De convention expresse, les parties conviennent en application de l’article 48 du nouveau code de procédure civile, que tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence du tribunal de COLMAR et cela même en cas d’appel de garanties ou de pluralités de défendeurs.
ARTICLE 12 : INFORMATION ET LIBERTE
Conformément aux dispositions de la loi du 06/08/2004 relative à la protection des personnes physiques, à l’égard de données à caractère personnel et portant réforme de la loi dite ‘’Informatique et libertés’’ du 06.01.1978, aucune information personnelle n’est collectée ou cédée à l’insu du client.
De plus, aucune information personnelle n’est utilisée à des fins non prévues par l’utilisateur ou étrangères à celui-ci. L’acheteur est notamment informé qu’en application de l’article 32 de la loi 06/08/2004, les informations personnelles transmises pourront être transmises et exploitées par l’Association Adapei Papillons Blancs d’Alsace et qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.
Les titulaires du droit d’accès pourront exercer leur prérogative en écrivant à l’adresse suivante : supportinfo@adapeipapillonsblancs.alsace.
Le traitement automatisé d’information nominative fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITES
L’Adapei Papillons Blancs d’Alsace ne sauront être tenus pour responsable en cas de :
- fait de l’acheteur lui-même
- fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger au contrat
- force majeure telle que définie par la jurisprudence