Nouveau formulaire CAF et atteinte aux droits des allocataires :
l’Unapei se mobilise et poursuit ses actions auprès de la CNAF !

L’Unapei, saisie à de très nombreuses reprises à propos des difficultés soulevées par le nouveau formulaire CAF, a multiplié les alertes auprès de la CNAF et a obtenu son engagement à revoir la procédure et rétablir les allocataires dans leurs droits. Retour sur les demandes et actions de l’Unapei.

Depuis fin décembre, l’Unapei a été destinataire de plus d’une centaine de saisines d’associations et familles, dont l’enfant est rattaché au foyer fiscal, à propos d’un nouveau formulaire de déclaration de ressources de la CAF. En effet, pour la première fois cette année, la CAF a demandé à se faire déclarer les revenus de placement des parents, afin de pouvoir distinguer les revenus de la personne allocataire des revenus de ses parents. Cette distinction ne peut se faire automatiquement aujourd’hui dans le cadre de la procédure de transmission directe des données par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Ce nouveau formulaire CAF a suscité de fortes et légitimes inquiétudes de nombreuses familles concernées. Bien pire, cette procédure inadaptée et injustifiée a impacté les prestations d’un grand nombre d’allocataires rattachés au foyer fiscal de leurs parents : leur AAH, mais aussi leur allocation logement voire leur prime d’activité ont été diminuées ou supprimées pour ce mois de janvier ; peu importe la démarche effectuée : réponse transmise à la CAF dans les délais ou non, revenus des parents déclarés ou non…

Cette procédure a donc impacté les familles qui ont dû multiplier les réclamations auprès de la CAF ; ainsi que par ricochet des établissements ont rencontré des difficultés pour le paiement de la contribution des personnes allocataires hébergées en foyer.

Les actions et demandes de l’Unapei

Depuis début janvier, l’Unapei, qui a été à l’initiative des alertes :

  • a saisi la CNAF à plusieurs reprises et s’est fait le relai de témoignages de familles concernées (avec leur accord) pour illustrer des nombreuses difficultés rencontrées ;
  • a informé la secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées ;
  • a alerté la présidente de la CNAF ;
  • enfin, a saisi, via le CNCPH, la présidente du CNCPH et les ministères concernés.

Ces saisines nous ont permis d’obtenir mi-février une réunion de travail avec la CNAF, en lien avec l’UNAFAM et APF France handicap.

D’après nos échanges avec la CNAF, la transmission automatisée et groupée des informations par les services fiscaux serait à l’origine des nombreuses erreurs de calcul des prestations, du fait d’une impossibilité pour les CAF de déterminer à qui les revenus sont imputables. Or, s’il n’est pas possible de remettre en question cette transmission désormais directe de la DGFIP, la CNAF, qui a reconnu ses erreurs, s’est engagée à faire évoluer le formulaire de déclaration de ressources transmis par les CAF.

L’Unapei a fait part de ses attentes quant à l’évolution de la procédure et a formulé les demandes suivantes :

  • transmettre un message au réseau des CAF et médiateurs afin de leur demander de traiter en urgence les réclamations et repérer les allocataires dans ces situations ; nous avons insisté pour que les CAF soient dans une démarche pro-active, afin que les personnes qui n’ont pas formalisé de recours soient repérées ; la CNAF s’y est engagée ;
  • prévoir, pour les allocataires de l’AAH, que les revenus de placement des parents ne soient plus à renseigner, cette demande n’étant pas fondée juridiquement ;
  • revoir le courrier transmis aux allocataires et leur famille afin qu’il soit explicatif ; le courrier tel qu’envoyé actuellement est perçu légitimement comme un contrôle et laisse à penser aux personnes qu’elles ont commis une erreur de déclaration ;
  • revoir le délai de 8 jours sous lequel il faut aujourd’hui renvoyer le courrier, lequel est très souvent impossible à respecter (courrier souvent anti-daté, envoyé à une mauvaise adresse ou seulement à l’adresse de l’établissement dans lequel est hébergée la personne…) ;
  • prévoir que seuls les revenus de placement imposables soient à déclarer, avec une mention spécifique quant aux contrats de rente survie et contrats d’assurance vie épargne handicap ;

Parallèlement, la CNAF, qui a présenté ses excuses devant le CNCPH, s’est engagée à mettre en place un groupe de travail national de suivi des régularisations entre les associations membres du CNCPH, la CNAF et la Caisse Centrale de la MSA mais aussi plus largement de suivi des difficultés rencontrées avec les caisses. L’Unapei a demandé à en être membre, en espérant que cette instance nous permette d’améliorer bien d’autres process des CAF ainsi que les relations entre les CAF et les allocataires.

L’Unapei reste toutefois vigilante, de nombreux progrès sont à obtenir, et les difficultés rencontrées ne sont pas encore réglées.

Nous vous invitons donc à nous relayer toutes problématiques rencontrées par les allocataires et leur famille avec les CAF ainsi qu’à encourager les familles à saisir la CAF et le médiateur (à saisir par courrier à l’adresse de leur CAF), voire à multiplier les réclamations, afin d’être identifiées et que les droits de leur proche soient rétablis au plus vite.

Luc Gateau
Président de l’Unapei