Initié en 2014, le chantier SERAFIN-PH devrait connaitre une mise en œuvre opérationnelle à compter de 2025, au moins pour le secteur Enfance.
Aujourd’hui articulé autour de deux objets que sont la réforme tarifaire et les nomenclatures des besoins et prestations, SERAFIN-PH ambitionne une meilleure allocation des ressources financières aux établissements et services accompagnant des personnes en situation de handicap.
Toutefois de multiples incertitudes demeurent et de nombreux questionnements sont encore d’actualité.
Pour autant, afin de faire un point d’étape je vous propose d’aborder les points d’ancrage de cette réforme à travers une foire aux questions :
Quels sont les objectifs de cette réforme ?
- Ils sont contenus dans le nom de la réforme, « SERAFIN PH » pour Services et Établissements, Réforme pour une Adéquation des FINancements aux parcours des Personnes Handicapées. Il s’agit d’une réforme qui porte sur le système de tarification de nos établissements et services, pour plus d’équité entre établissements et une meilleure utilisation des ressources publiques.
A quoi servent les nomenclatures de besoins et de prestations ?
- Ce catalogue très fourni des besoins comme des prestations doit permettre aux ESMS, quelles que soient leur activité et leurs pratiques, de rattacher précisément chacune des prestations effectivement délivrées à une prestation des nomenclatures SERAFIN-PH. Un langage commun aux acteurs est donc mis en œuvre par la réforme, permettant de comparer les prestations des uns et des autres pour les articuler, dans le cadre d’une réponse globale, coordonnée et séquentielle au niveau de chaque acteur, afin de mieux répondre aux besoins des personnes.
La réforme tarifaire nous conduira-t-elle à une tarification à l’acte ?
- Non, le modèle de tarification retenu nous conduit à passer d’une tarification seulement globale aujourd’hui à une tarification composée d’un socle + une part variable.
- Le socle de financement pourrait comprendre les prestations indirectes et la capacité d’accueil définies dans le CPOM et s’appuyant notamment sur :
- Des modalités d’accompagnement (internat, accueil de jour, ambulatoire) ;
- Une part variable qui pourrait être liée à :
- La technicité ou le nombre de prestations directes SERAFIN (plateau technique ? mais pas encore définie…)
- Une file active importante grâce à la banalisation du séquentiel
- Une amplitude d’ouverture accentuée
- L’accompagnement renforcé des comportements-problèmes
- L’accompagnement de personnes avec des besoins, dépendances, déficiences particulières
- Des financements complémentaires pour appuyer la transformation de l’offre
- Des modalités d’accompagnement dans le droit commun
- L’appui ressources auprès du droit commun
- L’accueil temporaire/droit au répit
- La coordination de parcours, usuelle et renforcée
- Des enveloppes dédiées
- Transport
- Investissement immobilier
La notion de « droit de tirage » est-elle toujours d’actualité ?
- La solvabilisation de l’offre directement par les personnes concernées semble écartée de la réforme.
Quels bénéfices et quelles limites de SERAFIN-PH pour les personnes accompagnées et pour l’évolution des pratiques professionnelles ?
- La généralisation de l’utilisation par les professionnels des nomenclatures de prestations ainsi que leur communication au public devrait permettre de soutenir l’autodétermination des personnes et leur pouvoir d’agir en leur donnant la possibilité de plus choisir qu’aujourd’hui.
- La part variable permettrait d’inciter les ESMS à se tourner vers le milieu ordinaire pour y être appui ressource et à mieux collaborer avec le droit commun et les autres acteurs du médicosocial pour augmenter leur file active (le nombre de personnes bénéficiant d’une solution) grâce à la banalisation de l’assemblage d’accompagnement séquentiels à travers la coordination des parcours et de l’accompagnement.
- La principale limite consiste d’une part en ce que cette réforme devra se faire à moyens constants et que d’autre part, la capacité d’inclusion du milieu ordinaire, que l’on évoque l’entreprise ou l’éducation nationale reste à consolider.
En conclusion, les acteurs du médicosocial qui sauront s’adapter à la réforme SERAFIN-PH seront ceux qui bénéficieront de la réforme, à minima pour conserver leurs financements actuels, voire pour se développer. Pour cela, il est certain que le développement des coopérations et des coordinations…
- Avec les autres acteurs du médico-social
- Avec les acteurs du sanitaire
- Avec les acteurs de la protection de l’enfance
- Avec l’éducation nationale
- Avec les autres acteurs de droit commun (de l’entreprise à la collectivité locale)
…sera, avec la transformation de l’offre, le principal levier de réussite pour notre secteur.
Philippe BRANDENBURGER,
Directeur de la transformation de l’offre